N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 28 Versions de la disposition

1977-12-31

28. Le ministre de la fonction publique, par l’entremise de ses représentants, est de droit partie à la négociation des conventions collectives liant les associations de salariés et les organismes gouvernementaux autres que ceux visés aux sections I et II.

Les conventions collectives sont signées pour le gouvernement, sur autorisation du gouvernement, par la personne qu’il désigne.

1974, c. 8, a. 28.