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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 169.1
Versions de la disposition

Texte complet
169.1. Le ministre doit, tous les sept ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport.
2018, c. 21, a. 50.
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