N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
71. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes.
2011, c. 16, ann. II, a. 71.