N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
63. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 63; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
63. La Régie de l’énergie transmet au ministère des Ressources naturelles et de la Faune une copie des déclarations annuelles des volumes produites par les distributeurs d’énergie à la Régie, en vertu de l’article 85.31 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), pour l’exercice financier 2010-2011.
2011, c. 16, ann. II, a. 63.