N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
44. (Modification intégrée au c. M-25.2, a. 12).
2011, c. 16, ann. II, a. 44.