N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
38. Quiconque offre, vend ou loue un appareil ou en dispose autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 38.