N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
32. L’inspecteur qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non-conformité d’un appareil aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché. Cet appareil ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.
2011, c. 16, ann. II, a. 32.