N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
30. Nul ne peut nuire au travail d’un inspecteur ou d’une personne qui l’accompagne dans l’exercice de ses fonctions.
2011, c. 16, ann. II, a. 30.