N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
22. Le gouvernement peut réglementer l’étiquetage des appareils, notamment la forme, le contenu, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d’apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu’ils doivent comporter.
Il peut également déterminer les informations qui doivent apparaître sur l’emballage des appareils.
2011, c. 16, ann. II, a. 22.