M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.41.4. Malgré l’article 53 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2016, c. 312016, c. 31, a. 39.