M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.41.2. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), ci-après appelé «le ministre», est responsable de l’application de la présente section.
2016, c. 312016, c. 31, a. 39.