M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.1.10. (Abrogé).
2005, c. 19, a. 2; 2010, c. 3, a. 312.
17.1.10. Le forestier en chef transmet au ministre, dans les trois mois de la fin de chaque exercice financier, un rapport de ses activités. Ce rapport est joint à celui visé à l’article 11.
2005, c. 19, a. 2.