M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.23. Le ministre peut porter au débit du Fonds les sommes qu’il verse à Transition énergétique Québec.
Le ministre détermine la périodicité et les autres modalités de versement. Il peut également assujettir ces versements aux conditions qu’il juge appropriées.
2016, c. 352016, c. 35, a. 23.