M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
22.6. La procédure visée aux articles 22.2 à 22.5 s’applique à la dénonciation d’une entente internationale importante et à la prise d’un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 à l’égard de la fin d’un accord international important.
2002, c. 8, a. 6.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce, conjointement avec le ministre des Relations internationales, les fonctions de ce dernier prévues au présent article à l’égard d’un engagement international important qui concerne le commerce international. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.