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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 22.3
Versions
22.3. Le ministre peut présenter une motion proposant que l’Assemblée nationale approuve ou rejette un engagement international important déposé à l’Assemblée. La motion ne nécessite pas de préavis si elle est présentée immédiatement après le dépôt de l’engagement. À moins que l’Assemblée n’en décide autrement du consentement unanime de ses membres, la motion fait l’objet d’un débat d’une durée de deux heures qui ne peut commencer que 10 jours après le dépôt de l’engagement. Seul est recevable un amendement proposant de reporter l’approbation ou le rejet de l’engagement par l’Assemblée.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce, conjointement avec le ministre des Relations internationales, les fonctions de ce dernier prévues au présent article à l’égard d’un engagement international important qui concerne le commerce international. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
