Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 35.4
Versions de la disposition

Texte complet
35.4. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à l’égard de l’aide fournie conformément à une entente visée à l’article 35.1.
2002, c. 26, a. 1.
© Gouvernement du Québec