M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
23.4.1. Le ministre peut, jusqu’au dernier jour ouvrable de la sixième semaine précédant la date de la publication du rapport préélectoral, modifier le projet de rapport préélectoral notamment à partir des données disponibles au moment de sa mise à jour.
2020, c. 52020, c. 5, a. 227.