M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.18.1. Le ministre peut, à titre de responsable du fonds, octroyer toute aide financière.
Les sommes requises pour le versement de l’aide financière sont portées au débit du fonds.
Le ministre peut, dans la mesure qu’il prévoit, permettre au bénéficiaire de l’aide de l’utiliser en dérogation à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).
2019, c. 302019, c. 30, a. 3.