21.17. L’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de conférence régionale des élus, et l’Administration régionale Baie-James établissent un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2006, c. 8, a. 21; 2013, c. 19, a. 68.