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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Il n’est pas nécessaire qu’une décision rendue ou qu’un certificat délivré en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre soit signé, mais le nom de la personne qui l’a rendue ou qui l’a délivré doit y apparaître.
1993, c. 66, a. 3.
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