M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.7.1. Une municipalité locale ou toute autre personne ou organisme déterminés par règlement doit, dans les 30 jours qui suivent l’expédition d’un compte de taxes foncières ou de compensations imposées à l’égard d’une unité d’évaluation visée au deuxième alinéa de l’article 36.7, transmettre au ministre, selon la forme prévue par règlement, un document comprenant les renseignements exigés par règlement.
À la suite de la réception de ce document, le ministre verse à la municipalité locale le montant total des crédits qu’elle a déduit en application de l’article 36.7.
2006, c. 32, a. 7.