M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.16. Les articles 36.13 et 36.14 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la décision du ministre qui refuse l’enregistrement ou qui révoque un enregistrement.
1991, c. 29, a. 1.