M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
Non en vigueur
36.0.9. La décision visée à l’article 36.0.8 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.