M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.0.19. Le ministre transmet au ministre responsable de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et au ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et obtient de leur part tout renseignement, y compris des renseignements personnels, nécessaires à l’application de la présente section.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.