M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
En vig.: 2021-01-01
36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur.
Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.