M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36. (Abrogé).
1979, c. 66, a. 2; 2020, c. 72020, c. 7, a. 7.
36. Les sommes requises pour l’application de la présente section sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 66, a. 2.