L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
86. Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par la Régie, la cotisation est réputée avoir été faite le jour du dépôt à la poste de l’avis de cotisation.
1978, c. 36, a. 86.