L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
68.2. Toute personne autorisée à faire une vérification, un examen ou une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat attestant sa qualité délivré par la Régie.
1993, c. 39, a. 62.