L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
Non en vigueur
57.3. La Régie peut refuser de délivrer une autorisation pour un concours publicitaire ou la révoquer lorsque:
1°  l’intérêt public l’exige;
2°  la publicité relative à ce concours laisse croire faussement à un participant:
a)  soit qu’il a gagné un prix;
b)  soit qu’il est privilégié par rapport aux autres participants;
c)  soit qu’il a gagné un prix, alors qu’il ne gagne qu’une partie ou qu’une composante de ce prix;
3°  la personne au bénéfice de laquelle le concours est tenu ne fournit pas les renseignements ou les documents pertinents que la Régie peut exiger ou refuse ou néglige de se conformer à une demande ou à une ordonnance de celle-ci;
4°  la personne au bénéfice de laquelle le concours est tenu ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente loi ou de ses règles.
La Régie peut, en outre, révoquer son autorisation lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de fausses représentations.
1993, c. 71, a. 39.