L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
Non en vigueur
57.2. La personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit indiquer sur tous les documents relatifs à ce concours le numéro d’autorisation attribué par la Régie.
1993, c. 71, a. 39.