L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
57. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 57; 1990, c. 46, a. 36.
57. L’enregistrement visé dans l’article 56 se fait conformément aux règles et sur paiement à la Régie des droits prescrits, en la manière et à l’époque prescrites.
1978, c. 36, a. 57.