L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.5. Un appareil de loterie vidéo ne peut être exploité ailleurs que dans un casino d’État ou dans un autre établissement déterminé par les règles. À l’intérieur de ce dernier, il ne peut être situé ailleurs qu’à l’emplacement déterminé par les règles.
1993, c. 39, a. 56.