L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.14. Pour vérifier l’application de la présente loi, de ses règles, ses règlements ou des règlements édictés en vertu de l’article 13 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1), les lieux où est exploité un casino d’État peuvent faire l’objet d’une surveillance magnétoscopique.
1993, c. 39, a. 56.