L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
49.4. La Régie peut révoquer une licence à la demande de son titulaire, sur simple examen du dossier, pourvu qu’elle n’ait pas de motifs sérieux de croire qu’il y a lieu de révoquer autrement la licence.
La révocation volontaire permet au titulaire d’une licence dont la période de validité était de six mois ou plus d’être remboursé des droits payés au prorata des jours pendant lesquels la licence ne sera pas exploitée en raison de sa révocation.
1993, c. 71, a. 32.