I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
81. Le fonds social autorisé de la Société est de 300 000 000 $. Il est divisé en 300 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $.
Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la Société.
2013, c. 23, a. 81; 2019, c. 292019, c. 29, a. 90.
81. Le fonds social autorisé de la Société est de 300 000 000 $. Il est divisé en 300 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $.
Seul le ministre des Finances et de l’Économie peut souscrire des actions de la Société.
2013, c. 23, a. 81.