I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
27. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.
27. Le permis de poste de commerce peut être accordé à toute personne ayant des postes de commerces ou des établissements industriels ou miniers dans le Nouveau-Québec, dans l’île d’Anticosti ou dans les autres territoires du Nord du Québec désignés par le gouvernement.
Ce permis autorise la vente de boissons alcooliques aux seuls endroits indiqués dans le permis.
1971, c. 19, a. 33.