I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
86. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables d’un conseil dont il est chargé de faire la vérification ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut exiger des dirigeants, mandataires ou employés d’un conseil les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
1989, c. 48, a. 86.