I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
62. Le Conseil des assurances de personnes est composé d’au plus 14 membres dont son président et un représentant des consommateurs. Les autres membres représentent, en nombre égal, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec. Le choix de ces membres doit de plus être effectué de telle sorte qu’une représentation équitable des différents modes de distribution soit assurée.
1989, c. 48, a. 62.