I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
61. Un conseil a son siège social au Québec à l’endroit qu’il détermine par règlement de régie interne.
Un avis de la situation du siège social d’un conseil ou de son déplacement est publié à la Gazette officielle du Québec.
1989, c. 48, a. 61.