I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
57. L’intermédiaire de marché qui contrevient à l’article 55 ou 56 ne peut agir à titre de courtier en assurance de personnes ou en assurance de dommages. Il en est de même des intermédiaires de marché par l’entremise desquels il agit.
1989, c. 48, a. 57.