I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
34. La personne ou le cabinet qui n’est pas un intermédiaire de marché en assurance, un courtier en valeurs mobilières, un conseiller en valeurs mobilières ou un représentant de ce courtier ou de ce conseiller et qui se qualifie pour porter le titre de planificateur financier, doit être titulaire d’un certificat délivré par l’inspecteur général pour exercer ses activités à ce titre.
1989, c. 48, a. 34.