I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
169. Les administrateurs ne sont pas rémunérés.
Les administrateurs ont cependant droit, dans la mesure déterminée par règlement de régie interne, à une allocation de présence et au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions.
1989, c. 48, a. 169.