I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
166. Les administrateurs du Fonds d’indemnisation des planificateurs financiers sont nommés par le ministre parmi les personnes autorisées à porter le titre de planificateur financier dont trois au moins sont titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 166.