I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
158. Un comité de discipline transmet annuellement au Conseil des assurances de personnes ou au Conseil des assurances de dommages, selon le cas, à la date et en la forme qu’il détermine, un rapport de ses activités pour l’année courante.
1989, c. 48, a. 158.