I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
143. Le comité de surveillance procède à une enquête auprès d’un intermédiaire de marché en assurance à la suite d’une plainte portée par une personne, à la demande du conseil qui régit l’activité que cet intermédiaire de marché exerce ou de sa propre initiative.
L’enquête est effectuée sous la responsabilité d’un membre du comité de surveillance de la même discipline que l’intermédiaire de marché qui fait l’objet de l’enquête.
1989, c. 48, a. 143.