I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
138. Un comité de surveillance a pour mission d’examiner la conduite des intermédiaires de marché en assurance, d’enquêter sur toute question se rapportant à la discipline des intermédiaires de marché en assurance et, s’il y a lieu, de porter plainte devant le comité de discipline.
1989, c. 48, a. 138.