I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
136. Un comité de surveillance est constitué au sein du Conseil des assurances de dommages ainsi qu’au sein de l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec.
1989, c. 48, a. 136.