I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Texte complet
116. L’Association a compétence exclusive pour décerner à ses sociétaires le titre de «courtier d’assurance agréé» (C. d’A.A.) et le titre de «courtier d’assurance associé» (C. d’A.Ass.).
1989, c. 48, a. 116.