Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 176
Versions

Texte complet
176. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les autres types de dérivés soumis à la présente loi ou les critères suivant lesquels un contrat, un titre ou un autre instrument financier est assimilable à un dérivé;
2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 56;
3°  (paragraphe abrogé).
2008, c. 24, a. 176; 2018, c. 232018, c. 23, a. 679.
176. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les autres types de dérivés soumis à la présente loi ou les critères suivant lesquels un contrat, un titre ou un autre instrument financier est assimilable à un dérivé;
2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 56;
3°  déterminer la politique qu’un courtier ou un conseiller doit adopter conformément à l’article 74, ou des éléments de cette politique.
2008, c. 24, a. 176.
© Gouvernement du Québec