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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 459.0.1
Versions de la disposition
459.0.1. Le ministre peut conclure une entente avec un ministre ou un organisme public pour recueillir de ces derniers ou pour leur communiquer un renseignement nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un enfant, notamment aux fins d’identifier, y compris par une comparaison de fichiers, les enfants qui pourraient ne pas remplir cette obligation.
Il peut également communiquer à un centre de services scolaire des renseignements personnels qui concernent tout enfant relevant de sa compétence ou ses parents et qui sont nécessaires à l’application des dispositions visées au premier alinéa.
459.0.1. Le ministre peut conclure une entente avec un ministre ou un organisme public pour recueillir de ces derniers ou pour leur communiquer un renseignement nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un enfant, notamment aux fins d’identifier, y compris par une comparaison de fichiers, les enfants qui pourraient ne pas remplir cette obligation.
Il peut également communiquer à une commission scolaire des renseignements personnels qui concernent tout enfant relevant de sa compétence ou ses parents et qui sont nécessaires à l’application des dispositions visées au premier alinéa.
